Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Innovia (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique majeure (ci-après « l'Abonné ») souscrivant à un abonnement au service logiciel Innovia accessible à l'adresse innovia.sbs. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2. Description du service

Innovia est une plateforme SaaS d'aide à la décision. L'abonnement donne accès :

• Au dashboard personnel et aux outils logiciels d'analyse mathématique
• Aux alertes en temps réel sur les promotions et programmes de fidélité de plateformes partenaires
• À la communauté éducative privée (chat Telegram)
• Au support utilisateur

Le service ne réalise aucune transaction au nom de l'Abonné. L'Abonné reste seul responsable des décisions qu'il prend sur les plateformes tierces qu'il utilise à titre personnel.

Article 3. Tarifs

Le service Innovia est proposé sur abonnement mensuel récurrent au tarif de 29,99 € TTC par mois. Une période d'essai gratuite de 7 jours est offerte aux nouveaux Abonnés (carte bancaire requise pour valider l'inscription, aucun débit pendant la période d'essai).

Les prix sont libellés en euros, toutes taxes comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que tout changement sera communiqué à l'Abonné au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les tarifs en vigueur lors de la souscription continueront de s'appliquer aux Abonnés actifs jusqu'à la prochaine échéance contractuelle.

Article 4. Modalités de paiement

Les paiements sont gérés exclusivement via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande), conforme aux normes de sécurité PCI-DSS. Innovia ne stocke aucune donnée bancaire de l'Abonné.

L'Abonné autorise Stripe à débiter automatiquement son moyen de paiement enregistré à la fin de chaque période d'abonnement. En cas d'échec de paiement, Innovia tentera trois prélèvements successifs sur 7 jours. À défaut de régularisation, l'accès au service sera suspendu.

Article 5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle reconductible tacitement. L'Abonné peut résilier à tout moment via :

• Le portail client Stripe accessible depuis son compte Innovia
• Une demande écrite à innovia35000@gmail.com

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans frais ni pénalité. L'Abonné conserve l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sauf cas particulier prévu à l'article 6.

Article 6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, l'Abonné dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. Toutefois, l'exécution immédiate du service à la demande expresse de l'Abonné (accès dès l'inscription) entraîne la perte du droit de rétractation pour la partie déjà exécutée. La période d'essai gratuite de 7 jours offre un mécanisme de retrait sans frais équivalent.

Article 7. Obligations de l'Abonné

L'Abonné s'engage à :

• Avoir 18 ans révolus et résider en France métropolitaine
• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas partager son compte avec un tiers (un compte = un utilisateur)
• Ne pas extraire, copier ou redistribuer le contenu du service à des fins commerciales
• Respecter les règles de la communauté éducative (Telegram)

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans remboursement.

Article 8. Intégrité du classement saisonnier

Le programme de gamification d'Innovia comprend un classement saisonnier mensuel récompensant les trois meilleurs membres par une cagnotte (50 € / 30 € / 20 €). Ce classement est calculé à partir de l'activité authentique de chaque Abonné au sein du service.

Tout comportement visant à manipuler artificiellement le classement constitue une violation des présentes CGV. Sont notamment proscrits, sans que cette liste soit limitative :

• L'utilisation de scripts, bots ou tout outil d'automatisation pour générer des actions dans l'application
• La validation massive de prises de cotes ou de défis sans engagement réel sur les plateformes des bookmakers
• La création de comptes multiples par une même personne ou un même foyer en vue de cumuler des avantages
• Tout autre stratagème ayant pour effet de fausser le classement

Innovia s'appuie sur des contrôles d'intégrité automatisés combinant plusieurs signaux comportementaux internes pour détecter les profils suspects. Le détail de ces signaux n'est pas communiqué afin de préserver l'efficacité du dispositif.

En cas de profil suspect identifié dans le top 3 d'une saison, Innovia se réserve le droit, à sa seule discrétion, de :

• Suspendre tout paiement de cagnotte avant vérification ;
• Annuler le prix attribué et le reporter, le cas échéant, au membre suivant éligible ;
• Suspendre ou supprimer le compte concerné, sans remboursement de l'abonnement en cours.

Aucune justification supplémentaire ne sera requise de la part d'Innovia pour la mise en œuvre de ces mesures, sans préjudice des autres recours prévus par la loi.

Article 9. Responsabilité

Innovia met tout en œuvre pour fournir un service de qualité. Toutefois, en raison de la nature logicielle du service et de sa dépendance à des plateformes tierces, Innovia ne peut garantir une disponibilité de 100% ni la pertinence parfaite des analyses fournies.

L'Abonné reconnaît qu'Innovia est un outil d'aide à la décision et que toute action effectuée sur les plateformes tierces relève de sa seule responsabilité. Innovia ne saurait être tenue responsable de pertes financières ou de manque à gagner résultant de l'usage du service.

Article 10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Abonné est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, l'Abonné peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Les tribunaux français sont seuls compétents.